Une atteinte aux libertés fondamentales »

L’avocat Cyril Rojinsky dénonce la fin du secret de la correspondance électronique.

Avocat au barreau de Paris, Cyril Rojinsky est membre du conseil d’orientation du Forum des droits sur l’Internet. S’il se félicite de la création d’un droit autonome de l’Internet séparé de l’audiovisuel, il regrette que le débat soit « biaisé » par la question du piratage de la musique sur l’Internet.

Que change l’établissement d’un « droit autonome de l’Internet » séparé de celui de l’audiovisuel ?

C’est une avancée réclamée depuis longtemps par les acteurs marchands ou associatifs du Web et que recommandait également le Forum des droits sur l’Internet. Du point de vue de la régulation de l’Internet, cela signifie que le gendarme naturel de l’Internet n’est pas une autorité administrative indépendante comme le CSA mais tout simplement le juge. L’Internet n’est plus un sous-ensemble du droit de l’audiovisuel. En se référant à la loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986, l’Internet ne constitue plus un champ spécifique du droit de la communication. Mais cela ne signifie pas que l’Internet va devenir une zone de non-droit ! Le droit commun s’y applique comme ailleurs.

Quelles sont les différences fondamentales entre l’Internet et l’audiovisuel ?

L’activité audiovisuelle correspond à une occupation privative du domaine public avec des autorisations d’émettre et une gestion étatique dans l’attribution des fréquences hertziennes, limitées. Sur l’Internet au contraire, l’espace est illimité et aucune autorisation n’est nécessaire pour ouvrir un site depuis que l’amendement Bloch, en août 2000, a mis fin à la déclaration préalable au procureur de la République. Seule la déclaration à la Cnil concernant les données personnelles est imposée par le législateur. Il fallait une clarification et le fait qu’elle ait été votée à la fois par des députés de la majorité et de l’opposition est un signe important.

Comment expliquez-vous l’attitude du gouvernement qui était opposé à cet amendement fondateur d’un droit de l’Internet ?

Le gouvernement cherche à l’évidence à temporiser. Les industries culturelles regroupées au sein du Comité de liaison des industries culturelles (Clic) et particulièrement les industries musicales pensent, à tort selon moi, que le cadre audiovisuel leur permettra de mieux défendre la diversité culturelle avec toutes les obligations qui y sont liées (quotas...) et la propriété intellectuelle. D’une manière générale, le débat est largement biaisé par cette question du piratage des œuvres musicales en ligne qui amène, comme on le voit avec le vote de ce sous-amendement, à remettre en cause le principe du secret des correspondances.

Comment peut-on parler d’un droit de l’Internet et en même temps dissocier courrier électronique et secret des correspondances ?

Cette disposition va extrêmement loin et et n’est d’ailleurs pas abordée par la directive européenne dont cette loi est la transposition en droit français. Il paraît peu probable qu’elle figure au final dans un texte qui doit encore faire la navette vers le Sénat avant de revenir en troisième et dernière lecture à l’Assemblée. Sous prétexe de défendre la propriété intellectuelle, on sort le bazooka pour exploser le droit des missives privées ! Cela relève d’une atteinte aux libertés fondamentales.

En demandant aux hébergeurs de faire la police eux-mêmes en supprimant les contenus illicites, n’attribue-t-on pas à ces derniers des responsabilités qui dépassent leurs compétences ?

Dans quelle mesure l’hébergeur pourra-t-il qualifier le caractère illicite d’un contenu ? Cela pose un vrai problème dans la mesure où en droit français c’est au juge, gardien des libertés publiques, de trancher et non à l’hébergeur. Si la directive européenne prévoit bien que l’hébergeur interdise lui-même l’accès à des contenus dont il a eu connaissance du caractère manifestement illicite, il aurait fallu faire une distinction dans la loi entre des contenus illicites en général et ceux manifestement illicites. Il paraît évident qu’un site pédophile est illicite et doit donc être immédiatement fermé par l’hébergeur alors qu’une contrefaçon ou une diffamation appelle un débat contradictoire devant le juge.

Mise à jour de cette page : mercredi 14 janvier 2004
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