Le projet de loi sur l’économie numérique est très critiqué

Les associations craignent que le texte ne jette les bases d’une forme de "justice privée".

En adoptant, jeudi 8 janvier, en deuxième lecture, le projet de loi sur l’économie numérique (LEN), les députés ne s’attendaient pas au tollé que susciterait le texte. Celui-ci, qui vise à créer un droit spécifique à Internet, a focalisé de nombreuses critiques, provenant tant des associations que des prestataires techniques du Net.

Les fournisseurs d’accès et les hébergeurs de contenus voient ainsi le champ de leurs responsabilités très étendu. Aujourd’hui, par exemple, seule une décision de justice peut contraindre l’hébergeur, qui assure le stockage et la mise en ligne de documents, à retirer de la Toile des contenus jugés illicites. Selon le nouveau texte, ces opérateurs techniques seraient, en pratique, contraints de censurer a priori tout document potentiellement litigieux. Transposée aux publications classiques sur papier, une telle situation reviendrait à rendre l’imprimerie partiellement responsable du contenu des journaux dont elle assure la publication.

"Un des problèmes posé par le texte réside dans le nouveau rôle de contrôle que devront exercer les hébergeurs sur tous les sites auxquels ils donnent accès afin de supprimer tout contenu relevant de l’incitation à la haine raciale, de la pédopornographie et du négationnisme, explique Stéphane Marcovitch, délégué général de l’Association des fournisseurs d’accès à Internet (AFA). Cela part d’une excellente intention, mais cette mesure obligerait ces prestataires techniques à scruter dans le détail tous les sites qu’ils hébergent, ce qui est tout simplement impossible."

Selon le projet de loi, ces opérateurs techniques devront porter une attention particulière à des "dénonciations" (ou "notifications"), adressées par des entreprises ou des particuliers, leur signalant des contenus potentiellement illicites (violation du droit d’auteur, etc.) hébergés par leurs soins. Une fois portée à leur connaissance, ces "notifications" entraînent l’obligation de statuer sur la légalité de ces contenus et de choisir si, oui ou non, ils doivent être censurés. Et ce sans décision de justice préalable. Mais si le contenu litigieux n’est pas censuré et que ce dernier est finalement jugé illégal par un tribunal, l’hébergeur sera passible de poursuites.

Une situation redoutée

"En tant que prestataires techniques, nous n’avons ni les ressources ni la légitimité pour apprécier et juger les sites dont nous assurons la gestion", proteste M. Marcovitch. "De plus, ajoute-t-il, l’hébergeur, en cas de "notification" par une institution ou un grand groupe contre un particulier, risque d’obtempérer sans discussions pour éviter toute poursuite ultérieure." Une telle situation est particulièrement redoutée par le monde associatif. Reporters sans frontières (RSF) estime ainsi que le texte actuel "érige les hébergeurs en véritables censeurs du Net", puisqu’il demande à "ces entreprises privées de se substituer aux juges". De même, une autre association, IRIS, redoute que le texte ne jette les bases d’une forme de "justice privée".

En revanche, le Forum des droits sur l’Internet, association mandatée par les pouvoirs publics pour réfléchir à l’évolution du droit sur le Net, est plus nuancé. "En ce qui concerne la responsabilité des hébergeurs, le projet de loi n’a rien d’étonnant puisqu’il ne fait que retranscrire la directive européenne sur le commerce électronique adoptée le 8 juin 2000, note Lionel Thoumyre, un des juristes de l’association. De plus, la création d’un délit de "dénonciation abusive" rééquilibre le texte en faveur de la liberté d’expression."

Outre les craintes des prestataires techniques de la Toile - et en particulier des hébergeurs de contenus -, le texte, en l’état, suscite des débats juridiques complexes. Il pourrait, notamment, avoir des répercussions importantes sur le droit de la presse et nécessite d’importantes clarifications.

Mise à jour de cette page : mercredi 14 janvier 2004
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