Le courrier électronique décacheté par la loi

Sous prétexte de protéger la propriété intellectuelle, en particulier celle de l’édition musicale, les députés souhaitent ôter aux mails la qualité de « correspondance privée ».

La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) fait débat dans l’hémicycle. L’examen en seconde lecture de ce projet de loi, qui transpose en droit français une directive européenne sur le commerce électronique, est l’occasion pour les députés de consteller d’amendements un projet dont le rapporteur, l’UDF Jean Dionis du Séjour, veut faire un « texte fondateur du droit de l’Internet en France ».

L’Assemblée a ainsi voté mercredi soir, contre l’avis du gouvernement, un amendement qui définit de manière autonome le droit de l’Internet en le distinguant de celui de l’audiovisuel. Pour Jean Dionis du Séjour, son auteur, il y a en effet « une vraie différence de nature » entre communication audiovisuelle et Internet. « Sur l’Internet, vous êtes l’acteur, devant le poste de télévision vous subissez l’image ou le son », explique-t-il. Pour lui, cette différence doit donc se traduire « au niveau des régimes de responsabilité ». La gauche a apporté son soutien à l’amendement. « Pour la première fois, la communication en ligne n’est pas un simple sous-produit de la communication audiovisuelle », s’est ainsi félicité le député PS Christian Paul.

Si cette naissance formelle d’un « droit de l’Internet » vient contrecarrer les vues du Comité de liaison des industries culturelles (Clic) qui, craignant pour la « diversité culturelle », s’est toujours déclaré opposé à la création d’un droit autonome pour le réseau des réseaux, un sous-amendement visant à protéger la propriété intellectuelle vient au contraire caresser les majors musicales (adhérentes du Clic à travers le Snep, Syndicat national de l’édition phonographique) dans le sens du poil.

En retirant la notion de « correspondance privée » associée au courrier électronique, ce sous-amendement, défendu par le président de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier (UMP), cherche à supprimer le risque de « faire indûment bénéficier de la protection liée au secret des correspondances des échanges notamment de fichiers », comme les fichiers musicaux. Tout en défendant la défense de la propriété intellectuelle, le député PS Patrick Bloche a appelé à ne pas agir « dans la précipitation », qualifiant cette mesure radicale de « tentative maladroite et prématurée de vouloir répondre à une vraie question qui est effectivement la lutte contre le piratage sur l’Internet ».

Les autres dispositions

- Pour le moins maladroit aussi, le texte prévoit de confier aux hébergeurs de sites Web le soin de censurer eux-mêmes les sites soupçonnés de dérapage (lire l’article).

- En matière de lutte contre le spam, le dispositif adopté par les députés prévoit que les détenteurs des fichiers commerciaux déjà constitués disposeront d’un délai de six mois, à partir de la publication de la loi, pour solliciter le consentement des consommateurs par courrier électronique. Ce consentement devra être exprimé explicitement, le silence des consommateurs valant refus.

- Enfin la suppression de la « première minute indivisible » dans les communications téléphoniques a été votée en commission. Cette disposition réclamée par plusieurs associations de consommateurs comme l’UFC Que Choisir (lire l’article) s’applique bien évidemment aux fournisseurs d’accès à l’Internet et prévoit que les connexions à l’Internet par modem soient désormais facturées à la seconde.

Mise à jour de cette page : mercredi 14 janvier 2004
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